Commissariats

Le droit aux services en français

En Ontario, les Francophones ont droit à des services en français de la part des ministères ou des agences des gouvernements fédéral, provincial et municipaux dans les régions désignées. Lorsque nos droits linguistiques ne sont pas respectés, lorsque nous ne pouvons pas transiger avec ces ministères et agences en français, nous avons le droit de nous plaindre. Ce droit s’applique à toute personne francophone se trouvant en Ontario, qu’elle soit résidente, nouvellement arrivée ou de passage dans la province.

Quand pouvons-nous nous plaindre

Nous pouvons nous plaindre quand nos droits ne sont pas respectés, que ces droits soient constitutionnels ou le résultat de lois adoptées.

Où se plaindre?

Selon le cas; on a la possibilité de déposer une plainte aux deux paliers gouvernementaux:

Fédéral : Commissariat aux langues officielles
Provincial : Commisariat aux services en français

Communiquez avec votre ACFO régionale dès que la situation se produit. Il se peut qu’elle soit au courant d’autres plaintes semblables et ait des conseils à vous offrir.

Commissariat aux services en français - Provincial

Mandat

Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.

Le commissaire relève directement de la ministre déléguée aux Affaires francophones. À ce titre, il la conseille et lui propose des recommandations liées à l’application de la Loi.

Les durées de mandat du commissaire sont de deux, trois et cinq ans. Ainsi, l’actuel mandat (son troisième) du commissaire François Boileau prendra fin en septembre 2017, soit dix ans après son entrée en fonction.

Rôle

Valeurs

Indépendant de l’Office des affaires francophones le Commissariat cumule les rôles suivants :

Être à l’écoute de la population francophone;
Recevoir, traiter les plaintes et assurer leur suivi;
Sensibiliser la fonction publique sur les attentes des citoyens;
Exercer ses pouvoirs d’enquête et de recommandation en matière de prestations des services en français;
Conseiller la ministre et lui proposer des recommandations.

Les 5 valeurs clés du Commissariat sont:

L’écoute
La transparence
L’intégrité
La qualit
Le respect.

Vision

Le Commissariat aux services en français agit pour assurer une prestation active et intégrée des services en français, en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne.

Mission

Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario.

Il surveille l’application de la Loi sur les services en français par le biais de son pouvoir d’enquête.

Il exhorte les ministères et organismes gouvernementaux à concevoir de façon proactive des politiques et des programmes adaptés à leur clientèle francophone. Il y parvient notamment par le biais de son pouvoir de recommandation.

Commissariat aux langues officielles - Fédéral

Mandat

Le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.
Graham Fraser a été nommé commissaire aux langues officielles en octobre 2006.

Rôle

À titre de haut fonctionnaire du ParlementSite du gouvernement et d’agent de changement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Le commissaire s’assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir :

l’égalité du français et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l’administration fédérale et les institutions assujetties à la Loi;
le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne.